Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur ce site par la société SAS TOP OFFICE représentée par son directeur de la publication Franck NIELACNY. Voici la fiche d'identité de l'entreprise : Adresse : 145 boulevard de Valmy 59650 Villeneuve d'ascq (France) Capital social : 300 726,45&euro Nº de TVA : FR 68 404 052 193 Immatriculation en France au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro B404 052 193 Fax : (00 33) 03 28 800 101 e-mail : topweb@top-office.com Site hébergée par la société ARTEGOS située 62 avenue Jean-Baptiste Lebas 59100 Roubaix (France). La commande implique l'adhésion aux conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV étant le français. La société Top Office fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (structure, revˆtement, couleur, descriptifs, matière). Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Ces Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par TOP OFFICE. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article. 1) - Commandes Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site. L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans successives : 1) Ajout des produits dans le panier 2) Saisie des coordonnées 3) Choix du mode de livraison 4) Récapitulatif de la commande 5) Choix du mode de paiement L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire et date d'expiration) pour paiement en ligne, par le clic sur "Par chèque bancaire " ou "Par virement", ou par le choix du "paiement par mandat " (réservé aux administrations) Pour le bon déroulement de la procédure, le client est tenu de fournir toutes les informations demandées sur le site et celles nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d'accès, étage et un numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous. Les informations transmises par le client sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre TOP OFFICE et le client. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. TOP OFFICE ne pourra être mis en cause et tenu responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volontè, notamment les cas de force majeure, qui tiendraient à empêcher ou á retarder la passation de la commande en ligne. 2) - Prix Les prix sont indiqués en Euros. Ils s'entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente á distance et ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice-versa). Le taux de conversion retenu est le taux légal de 6.55957 francs français pour 1 euro. La TVA incluse est la TVA française. Une facture mentionnant cette dernière sera jointe à votre colis. Conservez cette facture, elle vous servira de bon de garantie si besoin. 3) - Confirmation de la commande au client Le numéro de commande du client lui est communiqué après acceptation par la banque de la transaction. La confirmation de sa commande lui est envoyée aussitôt par mail. Celui-ci reprendra le récapitulatif de la commande (numéro de commande, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, détails des produits, prix, option montage ou non, frais de ports). Archivage des commandes Les commandes sont archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la derniére commande. A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes en envoyant un mail à topweb@top-office.com. 4) - Paiement Les produits, les services et la participation aux frais d'envoi sont payables à la commande. Le client peut effectuer son règlement : - par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard / Mastercard ) - par virement bancaire - par chèque. - par mandat administratif (réservé aux administrations) Par carte bancaire : Le paiement en ligne est immédiat et s'effectue exclusivement par carte bancaire. Les cartes CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD/MASTERCARD sont acceptées. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Top Office utilise le service des paiements sécurisés SOGENACTIF de la banque Société Générale. Celui-ci intègre la norme de sécurité SSL via le logiciel de paiement « Payment » version 4.0.3 d'Atos Origin. Les données confidentielles (numéro de carte à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées (codées) sur la plate-forme de la Société Générale et ne sont pas transmise sur le serveur de Top Office. Le code source de ce logiciel est disponible sur demande auprès d'Atos Origin. Lorsque le client valide sa commande : - Sa demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de la Société Générale, celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. - Le gestionnaire de télépaiement vérifie la validité de la carte et délivre aussitôt un certificat électronique avec le numéro de la transaction. Dans le cas contraire (erreur de numéro, carte en opposition) celui-ci vous informe que la transaction est rejetée. Etant dans le cadre d'un paiement par carte bancaire à distance, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. Par chèque : Les titulaires d'un compte chèque français peuvent également régler par chèque bancaire libellé à l'ordre de Top Office à l'adresse suivante : TOP OFFICE Dept e-commerce 145 Boulevard de Valmy 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Pour toute commande par chèque, vous devez nous préciser le numéro de votre commande, ainsi que votre adresse E-Mail. Les commandes payées par chèque ne sont prises en compte qu'après validation du paiement par la Société Générale. Le chèque doit être adressé à Top Office dans les 72 heures après le passage de la commande sur le site Internet. Au delà, la commande sera considérée comme annulée. Par virement bancaire : Le paiement par virement bancaire est à effectuer sur le compte : Top Office Code Banque : 30003 Code Guichet : 01100 Numéro de compte : 00020612827 Clé RIB : 25 IBAN : FR76 30003 01100 00020612827 25 Le Client doit s'efforcer d'indiquer clairement sur l'ordre de virement le numéro de la commande attribué par Top Office. Les commandes payées par virement bancaire ne sont prises en compte qu'après validation du paiement par la Société Générale. Le virement doit ètre effectué dans les 72 heures après le passage de la commande sur le site Internet. Au delà, la commande sera considérée comme annulée. 5) - Livraison Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine, hors Corse. Toute commande passée sur le site http://www.top-office.com donne lieu, pour le client, à la facturation d'une participation aux frais d'envoi. Le montant de cette participation est déterminé en fonction du poids des produits achetés, du lieu de livraison et du type de livraison choisi par le client. La participation aux frais d'envoi est payable à la commande. Top Office s'engage à livrer la marchandise sous 8 à 10 jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande par Top Office. Au moment de la livraison, le client doit s'assurer de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de transport, et doit vérifier le bon état des colis. Si le ou les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantités aux spécifications indiquées sur le bon de transport, ou ont subi des avaries durant le transport, le client doit émettre des réserves précises et détaillées, sur le bon de transport et en présence du transporteur. Le client doit ensuite immédiatement prévenir TOP OFFICE par Email à topweb@top-office.com et par lettre recommandée adressée dans un délai de 48 heures à TOP OFFICE Dept e-commerce 145 bd de Valmy 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Le produit étant livré par transporteur, le client doit donc refuser le colis qui sera alors repris par le livreur. Le client sera ensuite recontacté par TOP OFFICE. 6) - Délai de rétractation En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la livraison des produits commandés, pour changer d'avis. Tout retour devra être signalé auprès du Service Clients de Top Office, par email à topweb@top-office.com, en respectant le délai des 7 jours calendaires. Un numéro de retour sera alors attribué au produit, et devra être visible sur le colis. Le retour des produits devra s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Il sera demandé au dit client de renvoyer l'article en colis suivis à TOP OFFICE Dept e-commerce 145 bd de Valmy 59650 VILLENEUVE D'ASCQ A réception et après vérification du bon état des produits reçus en retour, TOP OFFICE procédera au remboursement des sommes perçues au titre de marchandises retournées, à l'exclusion de la participation aux frais d'envoi. Le client sera remboursé par recrédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. 7) - Produits et garanties produits Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées sur le site Internet de TOP OFFICE. A réception de sa commande et pour obtenir de plus amples informations, le client est invité à prendre connaissance des notices techniques, de montage et/ou d'utilisation ou de toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage. Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers TOP OFFICE. La garantie court à compter de la date de livraison. En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un délai des plus brefs à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice. 8) - Informations nominatives Les données collectées par Top Office sur le site TOP-OFFICE.COM lui sont destinées. Le consommateur peut donner son consentement ou s'opposer à l'utilisation des données recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier clientàle de TOP OFFICE de même qu'à leur utilisation par des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accàs, de rectification et de suppression à l'égard de toute information vous concernant. Ce droit peut-être exercé par mail à l'adresse suivante : topweb@top-office.com ou par courrier : TOP OFFICE Dept e-commerce- 145 bd de Valmy - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ. 9) - Réclamations Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut s'adresser à TOP OFFICE par email à topweb@top-office.com . Une solution amiable sera recherchée avant toute autre action. 10) - Intégralité Dans le cas ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 11) - Droit applicable et compétences Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître des ces litiges, la langue des conditions générales de ventes étant le français. Les litiges éventuels entre TOP OFFICE et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en æuvre pour trouver une solution amiable. 12) - Liens vers d'autres sites Le site http://www.TOP OFFICE.com peut contenir des liens vers d'autres sites. TOP OFFICE n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommage subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.