CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales établissent les termes et conditions régissant l'achat de produits et services via le site www.top-office.com, exploité par la société ADVEO FRANCE et représentée par sa Directrice de publication Aurélie Buisson.

Ces conditions générales prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat en cas de client professionnel. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site www.top-office.com, quel que soit le mode de retrait choisi. Ces conditions générales sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Client a la possibilité d'enregistrer et d'imprimer les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur lors de la validation de la commande sont accessibles dans le mail de confirmation de commande adressé au client. Elles sont également stockées sur support durable et mises à la disposition du client dans son compte client. Il est à noter que toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur www.top-office.com à des fins professionnelles, exclut les dispositions du Code de la Consommation.

Article 2 : Produits et Services

Le site TOP OFFICE, géré par la société ADVEO FRANCE, informe le client de toutes les caractéristiques nécessaires à l'achat, notamment la taille, la couleur, la composition, la description et le prix des produits.  ADVEO FRANCE, se réserve le droit d'ajouter de nouveaux produits et services ou de supprimer des produits et services vendus ou présentés sur le site, de modifier leur présentation ou de cesser leur commercialisation, sans préavis au client.  ADVEO FRANCE, se réserve également le droit de modifier son offre de produits et services en fonction des contraintes liées aux fournisseurs. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.

Article 3 : Prix

Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la commande par le client. Ils peuvent varier à tout moment, sans notification préalable. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. En cas de changement du taux de TVA, la révision sera automatiquement répercutée sur le prix des produits. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction du montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client et sont détaillés à l'article 9 des présentes. Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée.

Article 4 : Rémunération copie privée

Chaque support ou appareil d'enregistrement (CD, DVD, tablette, clés USB, disque dur, etc.) vendu sur le site www.top-office.com est soumis à une rémunération pour copie privée, incluse dans le prix de vente. Le montant de cette rémunération est détaillé sur chaque fiche technique du produit. Pour plus d'informations sur les finalités de la rémunération pour copie privée et sur les possibilités de remboursement/exonération (uniquement pour les professionnels), vous pouvez consulter et télécharger la notice explicative disponible sur le site: www.copiefrance.fr

Article 5 : Commande

Les commandes sont passées en ligne sur le site www.top-office.com, géré par ADVEO FRANCE. Toute commande nécessite la création d'un compte client, avec un identifiant et un mot de passe choisis par le client. ADVEO FRANCE, gérant du site recommande au Client de choisir un mot de passe personnel pour assurer la sécurité de son compte client. Le client s'engage à fournir des informations complètes et exactes. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, ADVEO FRANCE se réserve le droit d'annuler la commande ainsi que le paiement.

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes successives sur le site :

  1. Ajout des produits au panier
  2. Validation du panier de commande
  3. Saisie des coordonnées (connexion à l’espace client TOP OFFICE)
  4. Choix du mode de livraison et validation avec obligation de paiement
  5. Choix du mode de paiement
  6. Confirmation

Cette technique, dite du "double clic," et la validation des conditions générales de vente via une case à cocher lors de l'étape 2 valent acceptation explicite de la commande par le client avec obligation de paiement.

5.2 Confirmation de commande et archivage de commande

Le numéro de commande vous est communiqué après acceptation de la transaction par la banque pour le paiement par carte bancaire ou après le choix d'un autre mode de paiement. Une confirmation de commande vous sera aussitôt envoyée par mail. Cette confirmation de commande récapitule les articles commandés, le prix, les frais de livraison ainsi que vos données personnelles nécessaires à la livraison, et vous donnera accès aux conditions générales. Le récapitulatif de commande sera également accessible sur l'espace Client, dans la rubrique "Mon compte." Ces informations sont archivées sur notre serveur pour une durée de 36 mois à compter de la dernière commande. Vous pouvez accéder à tout moment au détail de votre commande dans votre espace client ainsi qu'aux conditions de vente applicables. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de commande par TOP OFFICE et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. En cas d'indisponibilité d'un article commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressée par mail et le montant de l'article sera remboursé sous 3 semaines.

5.3 Modification de commande

Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en compte que dans la limite des possibilités d’ADVEO FRANCE, gérant du site TOP OFFICE.com et à condition d’être notifiée par courrier ou e-mail.  ADVEO FRANCE, se réserve le droit de ne pas accepter les demandes de modification de commande.

Article 6 : Paiement

Le client peut effectuer son paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le paiement s'effectue au moment de la validation de la commande. Les paiements en ligne sont sécurisés et effectués via une passerelle de paiement sécurisée.  ADVEO FRANCE, n'a pas accès aux données de paiement du client, qui sont cryptées et gérées par la banque du client.

Article 7 : Droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit informer ADVEO FRANCE, de sa décision de rétractation en utilisant le formulaire de contact et en choisissant l'objet "Suivi de commande / Rétractation".
ADVEO FRANCE, procédera au remboursement du client à réception des produits. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Dans le cadre d’une rétractation, les produits doivent être retournés, par vos soins, à votre charge et sous votre responsabilité, dans notre entrepôt à l’adresse suivante: TOP OFFICE Chez ADVEO Route d'Eve 77230 Dammartin en Goële.

Article 8 : Retours et garanties

Pour les consommateurs, les produits sont garantis conformes à la commande et exempts de tout vice apparent. Si un produit ne correspond pas à la commande, le client doit contacter le service client TOP OFFICE géré par ADVEO FRANCE, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. La garantie ne couvre pas les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. Elle ne couvre pas non plus les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un stockage inapproprié ou à une négligence Le client peut, à sa convenance, demander la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'une de ces options entraîne un coût manifestement disproportionné pour ADVEO FRANCE. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le client peut demander un remboursement.

Article 9 : Livraison

Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine, Corse incluse. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant de TOP OFFICE. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition des produits.  ADVEO FRANCE, ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.


Article 10 : Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de TOP OFFICE géré par ADVEO FRANCE, est à votre disposition par courrier à l'adresse suivante : mail à serviceclient@top-office.com

Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00

Article 11 : Données personnelles

TOP OFFICE, collecte des données personnelles concernant le client. Le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de ses données personnelles.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.top-office.com, y compris les textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, vidéos et logiciels, est la propriété exclusive d’ADVEO FRANCE. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ce contenu est interdite.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 : Modification des conditions générales

 ADVEO FRANCE, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.


Article 15. Informations légales - Mentions Légales

 
Editeur du site
Le site https://www.top-office.com est édité par : ADVEO FRANCE SAS
Autres noms de domaines associés : www.top-office.info, www.top-office.fr, www.top-office.eu
Top Office - ADVEO France : Route d'Eve - CS 0707 - 77230 DAMMARTIN EN GOELE

RCS / Capital
ADVEO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 538 851 205, Société par actions simplifiée au Capital de 111 303 000 Euros
Adresse juridique : Route d'Eve, 77230 DAMMARTIN EN GOELE
Numéro individuel d'identification TVA : FR30 538 851 205
Numéro SIRET : 538 851 205 0020
Code APE 4649Z / Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques

Directrice de la publication : Aurélie Buisson

Conception du site : DATASOLUTION – 224 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris
Hébergement : Microsoft Azure – Route d'Eve, 77230 DAMMARTIN EN GOELE

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation avant de consulter le Site. Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site proposé aux internautes par Top Office.
 

CGU
La consultation du Site reste subordonnée à l'acceptation intégrale et au respect des Conditions d'Utilisation suivantes que Top Office se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment.

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas en accord avec tout ou partie des Conditions d'Utilisation fixées ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.


Accès au site

L'accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Top Office et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents. L'accès au service se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au Site selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet.


Droits de Propriété Intellectuelle

Titularité des droits : Tous les éléments (textes, logos, images...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés. Ces éléments restent la propriété exclusive de ADVEO Top Office et/ou de ses partenaires.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de ADVEO Top Office et/ou de ses partenaires, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation des éléments composant le Site à des fins strictement personnelles.


Protection des données personnelles / Charte relative à la vie privée


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